Conditions générales de vente

Client : désigne la personne morale ou physique ayant souscrit au Service en qualité de professionnel.

Compte : désigne le compte créé par le Client lors de la souscription pour l'utilisation du Service par le Client et/ou les Utilisateurs.

Contrat : désigne l'ensemble contractuel formé, en priorité de prévalence, par le Bon de Commande et les présentes CGV.

Date d'Effet : désigne la date à laquelle les Services seront facturés.

Information confidentielle : désigne toutes les informations qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature des informations et des circonstances de la divulgation notamment les termes des présentes, ainsi que les plans commerciaux et marketing, la technologie et les informations techniques, les plans et conceptions de produits, et les processus commerciaux divulgués par ladite partie.

Service : désigne le service fourni par Lumiron et tel que décrit à l'article 2 des présentes.

Utilisateur : désigne toute personne autorisée par le Client à accéder au Compte afin d'utiliser le Service.

1.1 Accès au Service

Le Client pourra souscrire au Service en effectuant un achat directement sur le site https://www.lumiron.ai/, la commande sera acceptée après paiement par le Client. Le Client devra accepter les présentes CGV, à défaut, celui-ci ne pourra ni souscrire ni accéder au Service.

Afin de bénéficier d'une qualité de service optimale, il est recommandé au Client d'avoir une connexion internet avec un débit suffisant (au minimum 1mb/s).

1.2 Durée du contrat

À l'issue de la période de test non facturée de sept (7) jours, le Contrat est conclu pour la durée initiale prévue lors de la commande, laquelle démarre à compter de la Date d'Effet.

À l'issue de la durée initiale, pour les Clients ayant souscrit à une offre avec engagement de durée, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation du Client par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date de reconduction.

Pour les Clients ayant souscrit à une offre sans engagement de durée, le Contrat se poursuivra par périodes successives d'un (1) mois, sauf dénonciation du Client par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date de reconduction.

4.1 Tarifs applicables

Les Tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet.

4.2 Modifications tarifaires

Lumiron se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Lumiron informera le Client de toute baisse des tarifs. Dans le cas d'une hausse des tarifs, Lumiron communiquera au Client les nouveaux tarifs au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par un message envoyé à l'adresse e-mail de contact du Client. L'utilisation continue du Service ou la non-résiliation du Service passé ce délai d'un (1) mois constitue pour le Client une acceptation des nouveaux tarifs.

Dans le cas où le Client souhaite résilier son contrat suite à la hausse des tarifs, celui-ci ne sera pas redevable d'indemnités de résiliation anticipée mentionnées à l'article 8.1 des présentes.

Lumiron se réserve le droit d'augmenter le tarif des Services jusqu'à cinq pourcent (5%) par an à l'issue de l'engagement initial ou renouvelé.

4.3 Mode et délai de paiement

Le paiement du Service s'effectue par prélèvement mensuel ou par carte bancaire.

Le Client devra remettre à Lumiron un mandat d'autorisation de prélèvement SEPA. Chaque facture transmise au Client, quel que soit le mode de transmission, précisera que le paiement sera effectué par prélèvement SEPA conformément à la date d'échéance du prélèvement indiquée sur la facture.

Les factures sont payables à terme à échoir et établies mensuellement. Lumiron se réserve le droit d'effectuer le paiement par prélèvement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

4.4 Pénalités de retard

En cas de défaut ou de retard de paiement de tout ou partie des sommes facturées, Lumiron pourra facturer au Client des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de dix (10) points. De plus, Lumiron pourra prétendre à une somme forfaitaire de quarante (40) euros à titre d'indemnisation des frais administratifs de recouvrement pour tout retard de paiement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Nonobstant ce qui précède, en cas de retard de paiement, Lumiron pourra, à son entière discrétion, suspendre l'accès au Service du Client et/ou résilier le présent Contrat, en tout ou en partie, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans préjudice de son droit d'exiger tous les montants que le Client doit à Lumiron, selon le cas.

5.1 Obligations de Lumiron

Lumiron s'engage à fournir le Service conformément aux présentes CGV. Le Service sera fourni sans tenir compte de l'utilisation particulière du Service par le Client, et sous réserve que le Client se conforme aux restrictions légales et contractuelles.

Lumiron assure un support technique pour la configuration, l'intégration et la maintenance du Service. Un bot d'assistance est disponible pour répondre aux questions techniques et/ou pour résoudre d'éventuels problèmes rencontrés dans l'utilisation du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

5.2 Obligations du Client

Sous peine de résiliation du Contrat, le Client s'engage à : a) payer les montants facturés, conformément à l'article 4 des présentes b) coopérer avec Lumiron et notamment fournir l'ensemble des informations nécessaires à la fourniture du Service.

Le Client est également responsable de la conservation, la confidentialité et l'utilisation des éléments d'authentification permettant l'accès au Service. Dans le cas où le Client suspecte une utilisation de son compte non autorisée, il devra en informer immédiatement Lumiron et modifier son mot de passe, sachant que Lumiron ne pourra être tenu responsable en cas de divulgation à des tiers de ces données du fait du Client ou des Utilisateurs.

Le Client est responsable de l'utilisation du Service y compris par les Utilisateurs, dans le respect de la réglementation applicable.

6.1 Qualité et disponibilité du Service

La qualité du Service dépend de la qualité de la connexion internet sur laquelle l'Utilisateur accède au Service et sur laquelle Lumiron n'exerce aucun contrôle. Lumiron ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de perturbation du Service résultant de la connexion internet sur laquelle l'Utilisateur accède aux Services.

Par ailleurs, Lumiron ne garantit pas l'exactitude des informations obtenues ou transmises dans le cadre de l'utilisation des Services. Il est précisé que le Service pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation du Service.

Le Service, bien que développé sur une base de données certifiée et enrichie, n'assume aucune responsabilité en cas d'erreur ou d'omission dans les recommandations générées. Le Client s'engage à vérifier l'exactitude des informations et des conseils avant toute délivrance, et ce, en conformité avec les obligations légales et déontologiques.

6.2 Limitation de responsabilité

Lumiron ne sera en aucun cas tenu responsable d'un manquement à l'exécution du Service résultant d'un manquement du Client aux termes de l'article 5.2 ou de l'intervention d'un tiers.

Par ailleurs, Lumiron ne sera pas responsable en cas de préjudice d'ordre financier résultant d'une perte économique, du coût des services de remplacement, d'une perte de bénéfices, d'une perte de chiffre d'affaires, d'une perte de commandes, d'une perte de patientèle, d'une perte résultant d'une atteinte à l'image ou à la réputation, que ces pertes résultent d'un dommage direct ou indirect.

En outre, Lumiron ne sera pas responsable en cas de préjudice qui n'était pas prévisible lors de la conclusion du contrat et qui ne constitue pas une suite immédiate et directe de l'inexécution du Contrat.

Sans préjudice de ce qui précède, en aucun cas la responsabilité de chacune des Parties découlant de l'exécution du Contrat ou s'y rapportant ne dépassera le montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le premier fait générateur de responsabilité, en vertu du Contrat. La présente limitation de responsabilité ne s'applique en aucun cas aux obligations de paiement du Client.

8.1 À l'initiative du Client

Contrat avec engagement de durée : Comme indiqué à l'article 1.2 des présentes, le Client aura la faculté de résilier par écrit son Contrat avec engagement de durée en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date de reconduction de son engagement. Dans le cas où la résiliation interviendrait avant la fin de l'engagement en cours, le Client sera redevable d'une indemnité de résiliation anticipée dont le montant sera égal au montant de la dernière facture multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement en cours.

Contrat sans engagement de durée : Comme indiqué à l'article 1.2 des présentes, le Client aura la faculté de résilier par écrit son Contrat sans engagement de durée avant la date de reconduction mensuelle du Contrat.

8.2 Résiliation pour cause

12.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes seraient considérées non valides ou inapplicables, que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire, les autres dispositions resteront applicables.

12.2 Modifications

Le Service est amené à évoluer constamment afin d'améliorer son utilisation par le Client. Par conséquent, et du fait de ces évolutions, les présentes CGV et les modalités d'utilisation du Service peuvent évoluer. Elles peuvent également être amenées à évoluer en fonction de la réglementation applicable.

Lumiron notifiera le Client de toute modification un (1) mois avant la date d'effet de la modification. En cas de modifications affectant de manière significative les droits et/ou obligations du Client ou l'utilisation du Service par le Client, le Client devra accepter la modification ou, s'il ne l'accepte pas, résilier son Contrat.

Il est précisé qu'aucune résiliation ne pourra avoir lieu si les changements intervenus sont imposés par la réglementation et/ou s'ils n'affectent pas négativement les éléments substantiels du Service. Il est précisé que seule la dernière version à jour du Service sera disponible.

12.3 Force majeure

En cas de force majeure, la responsabilité des Parties quant à l'exécution ou le retard d'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent Contrat ne pourra être engagée. Il est précisé que le présent article ne s'applique pas aux obligations de paiement.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les juridictions françaises et notamment sans que cette liste soit limitative, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles (notamment foudre, inondation, incendie), les phénomènes d'origine électromagnétique ou électrique perturbant les réseaux, les saturations de réseau, les pandémies, les grèves ou mouvements sociaux.

12.4 Cession

Lumiron pourra céder le présent Contrat notamment, mais sans s'y limiter, en cas de cession ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs. Le Client devra solliciter et obtenir l'accord préalable écrit de Lumiron afin de pouvoir céder ou transférer le présent contrat.

12.5 Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat, ainsi que tout litige s'y rapportant, sera régi exclusivement par le droit français. Les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris en France auront la compétence exclusive pour tout litige relatif au présent Contrat, et chaque Partie consent à la compétence exclusive de ces tribunaux.